Impact élevé
AI Act européen, article 50
Août 2026
Les obligations de transparence s'appliquent depuis le 2 août 2026.
Depuis le 2 août 2026, les fournisseurs de systèmes destinés à interagir directement avec des personnes doivent informer celles-ci qu'elles interagissent avec une IA. Les systèmes qui génèrent du contenu synthétique, audio, image, vidéo ou texte, doivent permettre d'identifier ce contenu comme généré ou manipulé par une IA.
Les déployeurs de systèmes de reconnaissance des émotions, de catégorisation biométrique ou de génération d'hypertrucages sont également visés par des obligations d'information.
Ce que cela signifie pour votre organisation
Ces obligations se démontrent, elles ne se déclarent pas. Un régulateur qui pose la question demande la preuve : où l'avis apparaît, à quel moment du parcours, sur quels systèmes, et depuis quelle date. C'est un travail de documentation système par système, pas une mise à jour de politique.
Impact élevé
AI Act européen, gouvernance et exécution
Août 2026
Le Bureau européen de l'IA peut désormais enquêter sur les modèles à usage général et les sanctionner.
Les obligations applicables aux modèles d'IA à usage général s'appliquaient déjà depuis le 2 août 2025, mais sans mécanisme d'exécution. Depuis le 2 août 2026, la Commission peut enquêter et sanctionner. Le Bureau européen de l'IA peut exiger la documentation technique, évaluer les modèles, imposer des mesures correctives et infliger des amendes.
Les modèles à usage général mis sur le marché avant le 2 août 2025 disposent d'un délai supplémentaire et doivent se conformer d'ici le 2 août 2027.
Ce que cela signifie pour votre organisation
Si vous intégrez un modèle à usage général tiers, la question à poser à votre fournisseur a changé. Elle n'est plus « êtes-vous conforme » mais « quelle documentation technique pouvez-vous produire, et dans quel délai ». Cette réponse appartient à votre dossier de preuve, pas seulement au sien.