La couverture de Veille est bâtie article par article, et non en résumant les cadres en listes de contrôle. Chaque obligation est rattachée à un article précis, à une pénalité précise et à un ensemble précis de conditions qui déterminent la conformité.
Cadres
| Cadre | Juridiction | Statut | Échéance clé | Obligations | Pénalité |
|---|---|---|---|---|---|
| Loi 25 Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels |
QC | En vigueur | Sept. 2024 (intégrale) | 23 | 25 M$ ou 4 % |
| OSFI E-23 Ligne directrice sur la gestion du risque de modélisation à l'échelle de l'entreprise |
Fédéral | Conformité : mai 2027 | 1er mai 2027 | 15 | Surveillance |
| AI Act européen Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle |
UE | En vigueur (annexe III : 2 déc. 2027) | 2 déc. 2027 (annexe III, reporté du 2 août 2026, Digital Omnibus) | 10 | 35 M€ ou 7 % |
| Loi 149 Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs (quatre), LNE art. 8.4 (usage de l'IA dans les offres d'emploi affichées publiquement) |
ON | En vigueur | 1er janv. 2026 | 1 | 100 K$ |
| Loi 194 Loi visant à renforcer la cybersécurité et à instaurer la confiance dans le secteur public (obligations encodées comme brouillons provisoires en attente de règlement) |
ON | Normes à venir | À déterminer par règlement | 3 | À déterminer |
| Directive du SCT Directive sur la prise de décisions automatisée (Conseil du Trésor du Canada) |
Fédéral | En vigueur | En vigueur depuis avr. 2019 (conformité intégrale avr. 2020) | 8 | Administrative |
| AMF Québec Autorité des marchés financiers, Ligne directrice sur l'utilisation de l'IA (institutions financières du Québec). Régulateur financier provincial, distinct de l'OSFI (fédéral). |
QC | En vigueur le 1ᵉʳ mai 2027 | 1er mai 2027 (ligne directrice) | 8 | SAP jusqu'à 2 M$/jour (Loi 92) |
| LPRPDE Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (vie privée, secteur privé fédéral) |
CA | En vigueur | En vigueur | 13 | 100 K$ (pénal) |
| PIPA C.-B. Personal Information Protection Act (Colombie-Britannique) |
BC | En vigueur | En vigueur | 12 | 100 K$ (org.) |
| PIPA Alberta Personal Information Protection Act (Alberta), avec notification obligatoire d'atteinte |
AB | En vigueur | En vigueur | 11 | 100 K$ (org.) |
| PHIPA Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (Ontario) |
ON | En vigueur | En vigueur | 8 | 1 M$ / 200 K$ |
| OSFI B-13 Ligne directrice B-13, gestion du risque lié aux technologies et au cyberrisque (institutions financières fédérales) |
Fédéral | En vigueur | En vigueur | 8 | Surveillance |
| ACVM / OCRI Attentes des Autorités canadiennes en valeurs mobilières et de l'OCRI sur l'utilisation de l'IA par les personnes inscrites |
CA | En vigueur | En vigueur | 12 | Disciplinaire |
| Code ISDE Code de conduite volontaire sur les systèmes d'IA générative avancés (fédéral, volontaire) |
CA | En vigueur (volontaire) | En vigueur | 8 | Volontaire |
| Droits de la personne Loi canadienne sur les droits de la personne et codes provinciaux appliqués à la discrimination algorithmique |
CA | En vigueur | En vigueur | 6 | Ordonnances + dommages |
L'AMF Québec est entièrement encodée : ses 8 obligations sont ancrées mot pour mot aux textes officiels de l'AMF. La ligne directrice de l'AMF entre en vigueur le 1ᵉʳ mai 2027 ; ces obligations sont donc marquées comme effectives à cette date et ne comptent pas dans le score de conformité actuel d'un système d'ici là, comme toute obligation pas encore en vigueur.
Méthodologie
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