Un assureur à charte provinciale répond à l'AMF et à la Loi 25. L'OSFI ne s'applique pas à vous. La ligne directrice de l'AMF sur l'usage de l'IA entre en vigueur le 1er mai 2027, et ses attentes en matière de gouvernance et de traitement équitable façonnent déjà la façon dont vous déployez l'IA en souscription, en règlement de sinistres et en tarification. Le Québec est notre point de départ, il n'est pas notre limite. Veille encode d'abord la couche AMF et Loi 25. Elle ajoute OSFI E-23 pour les assureurs sous charte fédérale partout au Canada, et l'AI Act européen si vous servez des assurés européens. Tout tient dans un seul registre.
Cas d'usage
| Système | Cadres | Obligations clés |
|---|---|---|
| Modèle de risque de souscription | Loi 25AMFOSFI E-23 | EFVP, Transparence art. 12.1 pour les décisions individuelles de police, Gouvernance AMF, validation des modèles si fédéral |
| Automatisation du traitement des réclamations | Loi 25AMFAI Act UE | Avis de transparence art. 12.1, mécanisme de révision humaine, annexe III §5 pour les réclamants de l'UE |
| Modèle de provisionnement des sinistres | AMFOSFI E-23 | Documentation des modèles actuariels, validation indépendante, suivi de la performance |
| Détection de la fraude | Loi 25AMF | Documentation de transparence, révision humaine pour les signalements affectant le traitement des réclamations |
| Télématique / tarification fondée sur l'usage | Loi 25AMF | EFVP obligatoire (données de localisation), Attentes de traitement équitable de l'AMF pour la tarification |
Votre régulateur
Si vous êtes à charte provinciale, l'AMF est votre superviseur prudentiel et d'encadrement de marché. Sa ligne directrice sur l'usage de l'IA, en vigueur le 1er mai 2027, fixe des attentes en matière de gouvernance de l'IA, de supervision des modèles, de transparence envers les assurés et d'encadrement de l'IA de tiers et de fournisseurs, en plus des règles de la Loi 25 sur les décisions automatisées et l'EFVP, déjà en vigueur et appliquées par la CAI. C'est la couche qui gouverne réellement votre IA de souscription, de sinistres et de tarification, et celle que les outils fédéraux seuls sautent. Lire le guide AMF complet →
Si vous êtes un assureur sous charte fédérale, la ligne directrice E-23 du BSIF s'applique aussi, avec une échéance de conformité au 1er mai 2027 pour les modèles existants, couvrant les modèles de risque d'assurance, de tarification et de provisionnement. Veille couvre les deux régulateurs depuis un seul registre : un assureur ayant des points de contact provinciaux et fédéraux ne gère pas deux programmes.
Veille construit l'inventaire, associe chaque modèle aux obligations applicables de l'AMF, de la Loi 25 et (le cas échéant) de l'E-23, identifie la documentation manquante et produit la preuve en français et en anglais.
La ligne directrice de l'AMF et l'E-23 du BSIF sont des lignes directrices. Aucune ne porte d'amende fixe prévue par la loi. Un examen prudentiel raté entraîne malgré tout de réelles conséquences opérationnelles et réputationnelles. La Loi 25 est différente. C'est une loi en vigueur, et ses sanctions atteignent 25 M$ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial. Quel que soit le régulateur auquel vous répondez, l'exposition est réelle.
Agissez maintenant
Nous effectuerons une analyse préliminaire de vos modèles déclarés au regard de la ligne directrice de l'AMF et de la Loi 25, plus OSFI E-23 si vous êtes sous charte fédérale, et nous vous remettrons un rapport d'écarts écrit en français et en anglais, sans engagement.
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