L'usage de l'IA dans le secteur public progresse. Les cadres de responsabilisation ont maintenant force de loi.

S'applique aux organismes publics du Québec (ministères, sociétés d'État, agences) sous la Loi sur l'accès (A-2.1). Les principales obligations en matière d'IA sont la transparence des décisions automatisées (art. 65.2), une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant le déploiement (art. 63.5) et avant toute communication de renseignements personnels hors Québec (art. 70.1), et la désignation d'un responsable de l'accès et de la protection des renseignements personnels (art. 8). Ce sont les numéros d'articles du régime public, distincts de leurs équivalents du secteur privé (art. 12.1, 3.3, 17, 3.1 dans la Loi sur le secteur privé).

S'applique aux organismes publics de l'Ontario. Exige des cadres de responsabilisation en matière d'IA, la divulgation de l'usage de l'IA aux personnes concernées et des protocoles de cybersécurité. Les normes techniques seront fixées par règlement. Vous devriez entreprendre l'inventaire de vos systèmes d'IA dès maintenant, avant l'adoption des normes, la conformité rétroactive coûte plus cher que la préparation proactive.

S'applique aux ministères et organismes du gouvernement fédéral. Exige une évaluation de l'incidence algorithmique (ÉIA) avant le déploiement de tout système décisionnel automatisé, un examen par les pairs et des tests de biais. Système de classification à quatre niveaux, avec des exigences croissantes pour les systèmes à incidence élevée. Veille encode la Directive article par article, 8 obligations couvrant l'ÉIA, les avis de transparence, l'explication des décisions, les tests de biais, la gouvernance des données, l'examen par les pairs, l'intervention humaine et les recours.